Conditions Générales de Vente2018-10-25T11:43:36+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation relatives aux parcours certifiants

  • Conditions de participation

Inscriptions

Les conditions de participation et d’inscription sont propres à chaque programme et mentionnées sur les plaquettes de présentation.

Les conditions générales d’organisation de la formation sont consignées dans un cahier des charges de la formation (« document de rentrée ») remis au participant lors de la notification de son admission à la dite-formation. Il comporte les objectifs et le programme détaillés, les moyens pédagogiques, la liste et la qualité des formateurs, le planning prévisionnel et les modalités d’évaluation, le règlement intérieur de l’établissement et le règlement des stagiaires.

Conditions d’annulation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou en cas de force majeure empêchant la poursuite du stage par le stagiaire, le contrat de formation professionnelle est résilié par la partie la plus diligente dès réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

  • Conditions financières

Tarif

En vertu de l’article 261.4.4A du Code Général des Impôts AROBASE Formation bénéficie du régime d’exonération de TVA pour les prestations de formation réalisées. Les prix indiqués comprennent le coût de la formation y compris le matériel pédagogique. Ils ne comprennent pas les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement, reprographie, équipement ou fournitures spécifiques).

Modalités de règlement

Les coûts de nos prestations sont payables à réception de facture et sans escompte. Tout retard de règlement entrainera des pénalités égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

  • Documents légaux

Dans le cadre de ses activités de formation, AROBASE Formation établit des factures valant conventions de formation simplifiées, une convention de formation séparée pourra être établie sur demande. En cas de paiement effectué par un tiers (OPCA, entreprise, ou tout autre organisme), il appartient au demandeur d’effectuer la demande de prise en charge auprès du tiers concerné, avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence du coût sera facturée directement au demandeur. Une attestation de participation est adressée en fin de formation. Une attestation de présence mensuelle peut être fournie sur demande.

  • Confidentialité et propriété intellectuelle

AROBASE Formation s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillis au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

Par ailleurs, l’utilisation des documents remis lors des sessions de formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiquées clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

  • Résolution des litiges

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, seuls les Tribunaux de Grenoble seront compétents pour régler le litige.

La participation aux formations implique l’acceptation totale des conditions générales de vente, et le respect par le stagiaire du règlement intérieur et du règlement des stagiaires (cf conditions générales d’organisation).